Découvrez les 73 propositions au Grand Débat National des architectes

Dans le cadre du Grand Débat national, les principales organisations professionnels de l’architecture viennent de formuler 73 propositions. Découvrez dès à présent ces propositions pour l’architecture dans les territoires et les villes :

 

1/ Rechercher systématiquement la solidarité entre territoires, entre métropoles et villes moyennes/villages voisins notamment par l’affermissement de la péréquation financière entre les collectivités afin que l’idéal égalitaire territorial cesse de se heurter au pragmatisme des intérêts locaux particuliers.

Pour élargir et varier sous une identité commune et des charges voisines, les espaces économiques, les espaces naturels, les communautés, les modes de vie avec des chances comparables et équitables d’accès aux services de mobilité et d’accès à l’emploi et aux services collectifs essentiels ; pour inciter les investissements privés à être mieux répartis par des incitations fiscales, et élargir le champ d’action d’opérateurs publics et mixtes ; pour appliquer aux échelles appropriées, les arguments d’arbitrage entre intérêt général et particulier dans les choix de protection ou d’affectation des sols et des fonctions.

2/ Créer de nouvelles solidarités entre villes et campagne en soutenant une économie locale et non dé-localisable autour de l’agriculture durable.

Gestion et revalorisation du foncier agricole, limitation de l’extension urbaine, installation de filières alimentaires courtes, développement de filières constructions autour de matériaux bio-sourcés locaux (bois, paille, chanvre…), développement des énergies renouvelables (ENR) issues des coproduits agricoles (biogaz-paille / chaudières biomasses).

3/ Construire et reconstruire la ville avec les habitants.

En créant des lieux collectifs et permanents de projets permettant de traduire leurs besoins au sein de chaque collectivité. La politique de la ville, au plus près des besoins des habitants est plus efficace et plus économique. En créant des obligations d’association des habitants aux diagnostics et aux nécessités de mutation au lieu de la parodie actuelle de concertation qu’est l’Enquête publique déclenchée a posteriori quand tout est bouclé.

4/ Dans les zones urbaines denses, supprimer les logiques de zonage.

Elles maintiennent ou organisent la ségrégation des fonctions, des usages et des utilisateurs, au lieu de laisser s’installer les diversités et les souplesses physiques et juridiques nécessaires à l’évolution, comme par exemple les besoins spécifiques du retour des commerces en centre-ville

5/ Redéfinir une politique volontariste d’aménagement du territoire en en faisant une Priorité nationale notamment au profit du péri-urbain et de la réparation des territoires.

Lutter contre les méfaits de l’étalement urbain et les ravages qui en découlent ; penser les implantations en fonction des bassins de vie, des bassins d’emploi et des mobilités. Un Plan Péri-urbain et campagnes doit être mis en œuvre et clairement affiché, avec des mesures positives ciblées sur les territoires et les populations concernées, telles que détaxation des centres villes, rénovation du bâti, existant, renforcement substantiel du plan Cœur de villes, extension des centralités dans la ville diffuse…

6/ Se servir du foncier public comme levier d’aménagement.

Le développement conjoint métropoles/villes moyennes-villages devrait être imposé par les SEM et les Établissements publics d’aménagement de l’État qui commercialisent du foncier public (exemple de Bordeaux et Angoulême qui lancent des appels d’offre croisés ensemble). On peut reverser sur les zones non-tendues le fruit de l’impôt provenant des plus-values foncières issu de cessions foncières en zones tendues mais pas uniquement. Cette manne pourrait être répartie à des opérateurs répondant aux objectifs de renouvellement urbain, pour moitié sous forme d’aides visant à réduire les coûts de sortie de programmes, et pour moitié affectée à des réalisations d’espaces publics.

7/ Modifier les textes qui organisent les compétences, la représentation démocratique et les attributions des institutions consacrées à l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

Retrouver le périmètre et la notion de Ville dans le Code de l’Urbanisme et en attribuer la compétence à des Conseils de Ville ou d’Agglomération élus au suffrage universel direct.

8/ Introduire l’humain dans les critères d’aménagement du territoire.

En considérant l’intérêt public de l’habitant et de l’usager en amont de chaque programme résidentiel, tertiaire ou d’équipements, pour éviter l’écueil de la financiarisation qui renchérit les coûts des bâtiments et pénalise le niveau de vie.

9/ Partir des besoins, du diagnostic fait par les habitants dans chaque territoire.

Pour résoudre les problèmes au plus près des besoins ce qui peut amener à faire des économies (méthodes ayant fait leurs preuves en Amérique latine). L’architecte doit être un des moteurs de ce processus.

10/ Encourager les élus ou organismes publics à faire appel aux architectes, urbanistes et paysagistes pour les conseiller dans l’aménagement du territoire.

Nommer des Architectes conseil au niveau des régions et des conseils départementaux en plus des Architectes conseil de l’État. Pour des études et des programmes de conservation et de développement urbain, solutions pour réduire l’étalement urbain, restructurer et revitaliser l’existant, aider à la transition énergétique et environnementale des territoires etc. (CAUE à redynamiser, architectes de l’État ou architectes du secteur privé).

11/ Inciter à la création d’une maison des projets dans toutes les communes.

12/ Aider les communes en finançant des études préalables globales

Pour proposer, dans les lotissements ou les copropriétés, des solutions de travaux groupées à même de limiter les coûts.

13/ Renforcer l’assistance à maîtrise d’ouvrage des élus sur tout le territoire.

En créant des antennes régionales de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques.

14/ Instaurer l’obligation de faire appel à un architecte pour tout lotissement et toute construction quelle que soit sa superficie.

Même en dessous de 20 m2 et même agricole, en finançant l’éventuel effort supplémentaire par un crédit d’impôt et en l’assortissant d’une obligation de résultat de qualité, quantifiable et vérifiable, sur la base d’un contrat clair, à l’image de ce qui se pratique dans nombre de pays européen.

15/ Limiter la libre utilisation des parcelles

Qui entraînent des opérations ponctuelles incohérentes afin d’obtenir un développement plus harmonieux des bourgs et des villages.

16/ Densifier horizontalement les villes

Dans les ZAC, l’espace libre entre bâtiments entraîne une discontinuité urbaine bien pire que les grands ensembles. La succession de petits plots « bien espacés », crée des univers non urbains bien plus dramatiques.

17/ Inciter au développement de projets d’urbanisme à l’échelle du paysage urbain.

En favorisant la recomposition des découpes foncières, qui déterminent des géométries urbaines inutilement complexes.

18/ Favoriser la qualité architecturale

La qualité architecturale définit l’harmonie de notre cadre de vie. L’architecte, professionnel de la construction, en est le garant quand il lui est confié la mission complète de la conception du programme à la livraison de celui-ci. Les organisations institutionnelles, syndicales et associatives sont prêtes à accompagner l’État pour la rédaction d’un guide pour les professionnels et le public définissant un cadre d’exigences pour la qualité des bâtiments et du logement privé et public.

19/ Établir un moratoire pour geler l’imperméabilisation chronique des sols, et repenser notre rapport au développement urbain.

La proposition revient à geler totalement la construction hors des zones à bâtir, tel que posée dans le débat suisse « contre le mitage des territoires », dans le but de conserver le rapport au sol et ne pas le grever pour les générations à venir.

20/ Exiger de l’État, des collectivités et des entreprises publiques de conserver leur patrimoine foncier au bénéfice des besoins futurs de la collectivité.

Instaurer et encourager des mécanismes permettant à la puissance publique et aux élus de construire ou faire construire en conservant la maîtrise de leur foncier pour les besoins actuels et futurs de la collectivité, en réduisant la privatisation du foncier public et sa spéculation. Le patrimoine foncier public doit rester maitrisé en privilégiant systématiquement la location longue durée des terrains de l’État et la mise en place de baux emphytéotiques (cf. le système britannique ou finlandais).

21/ Régionaliser la politique du logement

Adapter la construction de logement en fonction du déséquilibre marqué entre l’offre et la demande ; défavoriser les programmes résidentiel offrant un investissement fiscal en zones non tendues ; inciter par des mesures fiscales appropriées la rénovation du bâti existant, notamment en ville moyenne.

22/ Réécrire le Code de la Construction et de l’habitation et les normes de la construction en allant à l’essentiel avec un cahier des charges simple : 60 pages maximum.

Le maquis règlementaire et normatif est aujourd’hui illisible et contre-productif, en particulier pour l’ancien qui ne peut les supporter sans excès inutiles, malgré les bonnes intentions qui peuvent les motiver et bien que les normes soient nécessaire pour garantir la qualité des constructions. Les architectes sont les premiers concernés par leur bonne application. La refonte en cours des normes doit aller au bout de cette logique de simplification pour être vraiment utile, sans s’arrêter à des demi-mesures.

23/ Généraliser les mécanismes qui désolidarisent la propriété du sol de la propriété des logements.

Pour réduire leur coût d’environ 30 % (tels que les baux emphytéotiques au Royaume Uni, et les Offices Fonciers solidaires- OFS / Bail Réel Solidaire). Simultanément, les EPF, les OFS, les aménageurs publics doivent continuer à tenir leur rôle dans la régulation du coût des fonciers en fixant les niveaux plafond des charges foncières/m2 en zones tendues, que les biens soient d’origine publique ou privée, en faisant l’acquisition et en conservant la propriété de fonciers stratégiques, en réservant une part des fonciers qu’ils contrôlent à la conception et à la réalisation d’espaces publics, en cédant aux opérateurs immobiliers non pas la propriété mais seulement l’usufruit par baux emphytéotiques .

24/ Réorganiser la filière, le portage, le financement, le management des projets.

Mutualiser les moyens et les objectifs des acteurs, les modes de financement, de manière à réduire les coûts de portage et de management des projets et réduire les coûts globaux d’environ 10%.

25/ Exiger de la Caisse des Dépôts et Consignations qu’elle se consacre à nouveau pleinement à l’accessibilité au logement pour tous les habitants.

Gestionnaire de l’épargne populaire (Livret A, Livret d’épargne populaire et Livret de développement durable), sa mission est bien de redéployer ses financements afférents au service du logement pour tous et particulièrement du logement social.

26/ Construire mieux

L’architecture mal construite vieillit plus vite et coûte cher à terme, car les matériaux sont de moins bonne qualité et nécessitent plus d’entretien. Cela ne sert à rien de construire vite, si 30 ans plus tard on doit tout démolir. Cela ne sert à rien de fabriquer des espaces qui seront inhabitables car peu flexibles et inadaptables à l’évolution de la société.

27/ Donner le temps nécessaire aux architectes pour réfléchir aux projets et les concevoir.

C’est la garantie d’une économie considérable qui se répercute sur les chantiers, dont leur coût est 10, voir 20 fois supérieur de celui de la mission de l’architecte. Avec un projet bien conçu et bien conduit, le chantier est plus rapide et plus écologique.

28/ Privilégier systématiquement la rénovation et la reconversion du parc existant, source d’économies financières et sociales.

Il est plus économique, tant au plan financier qu’humain, de privilégier la réhabilitation de l’existant (généralement en cœurs de villes), au lieu d’opérations de destruction / reconstruction, notamment des grands ensembles, dès lors qu’il est de qualité architecturale et constructive suffisante. Il faut mobiliser l’intervention des professionnels qualifiés, architectes, maîtres d’ouvrages et entreprises, requérir des emprunts à taux réduit et des incitations fiscales, et encourager l’initiative des communes, simplifier les procédures et les normes qui y sont appliquées (accessibilité, isolation…). Élargir le champ d’action de l’ANRU à la rénovation et à la reconversion des bâtiments, notamment du patrimoine social, plutôt qu’à leur destruction. Par ailleurs la construction neuve a un bilan carbone 10 à 15 fois supérieur à celui de la rénovation.

29/ Imposer aux promoteurs des règles minima et des tailles de logements non négociables.

La précarité actuelle des familles incite à proposer des surfaces indignes (par exemple des 3 pièces de 55m2). Plutôt proposer et imposer dans les opérations un pourcentage de surfaces à finaliser avec l’architecte, ce qui lui permettrait aussi une relation pédagogique avec l’usager futur et les acteurs de la construction des opérations.

30/ Promouvoir les nouveaux modes d’habiter et lancer des plans de logement dédiés.

Logement des jeunes, des étudiants et des apprentis, en lien avec les offres de formation. Logement des seniors, dans un contexte d’augmentation massif et prévisible de leur démographie, en prenant en compte les questions de mobilité rurale, et en synergie avec les activités économiques et sociales. Encourager le logement co-générationnel par des typologies innovantes. Intégrer au logement une pièce autonome et/ou rattachable pour permettre à une personne âgée de rester chez elle plus longtemps en accueillant un étudiant ou à une famille d’accueillir un grand parent vieillissant dans le respect de l’intimité de chacun.

31/ Réduire des coûts globaux des opérations en créant un nouveau modèle économique et en optimisant la conduite d’opération.

Il est possible de réduire les coûts globaux d’environ 10% en créant de nouveaux modèles économiques et en optimisant la conduite d’opération par la mutualisation des moyens et /ou le développement de structures financièrement « neutres » comme le fait « Nexity Non profit  » pour répondre à la crise du logement des ménages à faibles revenus mais n’ayant pas droit aux minimas sociaux. Réfléchir à d’autres mécanismes d’incitation que la défiscalisation qui a fait augmenter les coûts des logements.

32/ Fédérer les diagnostics techniques sur les logements, les quartiers, les villages, faites par les services locaux, les experts, les agents immobiliers.

33/ Refonder une politique de l’habitat qui permette de réduire le coût des logements, de les rendre réellement accessibles au plus grand nombre.

Pour trouver une meilleure adéquation entre offre et demande et répondre ainsi à l’ensemble des besoins, en particulier au 15% des familles qui n’y ont plus accès parce que « le reste à charge » est trop élevé.

34/ Mieux différencier les différentes catégories de logements et donc de différencier leur contenu et leurs standards.

Dans le but de les rendre ainsi accessibles aux familles ou aux personnes si nombreuses qui par défaut sont obligées d’accepter bien pire ou au mieux des chambres d’hôtel, il faut oser se reposer la question de différencier les standards des logements publics qu’on construit.

35/ Encourager une construction évolutive à même d’accueillir plusieurs usages.

À l’image des constructions du 19ème siècle qui reçoivent aujourd’hui encore, ensembles ou séparément, des logements, des bureaux ou des commerces, les bâtiments contemporains doivent accueillir plusieurs fonctions. Par ailleurs, les bâtiments d’aujourd’hui doivent pouvoir évoluer pour recevoir demain, des usages que nous ne connaissons pas encore.

36/ Aller vers la fin du logement « privé » dans les zones tendues.

Regardons ce que fait Singapour : rendre les zones tendues « social compatible » en n’y développant que du logement social (85% du parc résidentiel dans la Ville-État), accueillant à prix raisonnable une population diverse dans une ville qui serait bien trop chère sinon. Le social pour tous, en somme. Il ne s’agit évidemment pas pour autant de remettre en cause la propriété privée, mais, à tout le moins, rendre la ville ouverte à tous par la maîtrise des coûts du foncier par l’action publique et par la transparence des coûts et des marges.

37/ Résorber l’habitat précaire et les bidonvilles

En assistant leurs habitants dans l’élaboration des plans de restructuration et de réhabilitation de leurs cités et dans les projets d’auto-construction. Il y a 500 bidonvilles en France (dont 113 en Ile-de-France) installés dans les interstices des métropoles et 16 000 personnes y habitent. Les vagues migratoires et la crise de l’habitat abordable sont à l’origine de ce phénomène. Le logement social n’étant pas adapté à régler ce problème (trop cher et ne correspondant pas aux modes de vie des habitants de bidonvilles), seules la réhabilitation et l’auto-construction pourront offrir des solutions viables pour résorber les bidonvilles. Les architectes y réfléchissent. Des exemples existent déjà et il faut les amplifier.

38/ Bannir l’usage de vocabulaires disqualifiant.

Des morceaux entiers des villes actuelles issus des 19ème et 20ème siècles et donc leurs habitants sont stigmatisés par des sigles rébarbatifs : ZUP, cités, et aujourd’hui zones péri- urbaines. Alors que tous sont des lieux de vie et font partie intégrante de ce que la ville et ses citoyens sont devenus dans la France du 21ème siècle.

39/ Conditionner les aides de l’État à des résultats environnementaux globaux.

Instaurer des contrôles a posteriori et réorienter l’action des organismes d’État vers l’aide et le contrôle global des constructions « vertueuses » plutôt que vers des aides partielles dont l’efficacité n’est pas avérée.

40/ Développer les productions d’énergies vertes de proximité.

Moins fragiles, moins vulnérables, et de gestion simplifiée : éoliennes/ au bois/ solaires, par des implantations non pas autoritaires ou d’opportunité, mais intégrées aux besoins et aux paysages, en évitant la concentration de production d’énergie sur des centrales de grande échelle. Développer par exemple les petites unités hydroélectriques, en exploitant les retenues existantes, les biefs de moulins, qui peuvent assurer les besoins des hameaux, des bourgs ruraux…

41/ Adapter à des niveaux adéquats les besoins de confort .

La température des logements pourrait être mieux modulés, suivant les espaces, les jours et les saisons, pour une plus grande efficacité énergétique. Il faut revenir à des notions élémentaires de ventilation naturelle des habitations et des lieux de travail, ce qui rejoint des questions de salubrité et de santé publique. Les zones, horaires et puissance de l’éclairage nocturne, public, du tertiaire, des sièges sociaux peuvent être redéfinies. Il faut réfléchir aux motifs de transport tout en développant des modes propres, collectifs, «omnibus» et de proximité.

42/ Réinterroger les normes environnementales.

Les évaluer, les simplifier, les rendre plus « utilisables » par tous, les regrouper par domaines, et spécifier celles qui sont obligatoires de celles relevant du simple marketing, pour que chacun puisse en comprendre l’utilité et l’applicabilité.

43/ Créer un label environnemental global simple d’utilisation.

Pour faire évoluer la culture de la filière, de la conception à l’exploitation, vers une culture globale d’exigence de résultats plutôt que de moyens ponctuels, dissociés, coûteux et peu efficaces. Harmoniser les normes européennes du développement durable dans la construction.

44/ Renforcer la culture et la formation environnementale des architectes

Pour que les architectes se saisissent mieux des impératifs environnementaux de la construction et de l’urbanisme, il faut renforcer dans le cadre de leur formation initiale la connaissance des enjeux, des méthodes et des solutions en termes d’environnement, d’écologie et d’efficacité énergétique. Il faut aussi dans le cadre de leur formation continue les inciter à suivre des sessions de formation afin que leurs projets répondent par de façon encore plus efficace aux critères d’excellence de la filière.

45/ Introduire dans le permis de construire des exigences environnementales.

Générales de bon sens et atteignables de manière économiques sur la base de ces outils simplifiés et gratuits, utilisables par les architectes, permettant de transformer les usages de la filière, de réduire son empreinte carbone et de réduire ses coûts globaux. En contrepartie du respect de ces exigences le délai d’instruction du permis serait réduit à 1 mois.

46/ Revoir totalement le principe du recours systématique et intéressé.

Qui transforme actuellement en France l’acte de bâtir en parcours du combattant et conduit parfois à abandonner des projets d’intérêt général et ceux pour les générations futures.

47/ Encourager les particuliers à confier leurs travaux de rénovation, d’extension à un architecte.

Car de lui-même, parce que c’est son cœur de métier, l’architecte concevra les solutions les meilleures et les plus créatives. Il dirigera les moyens financiers vers les mesures les plus efficaces car un euro géré par un architecte est un euro utilisé efficacement avec des résultats concrets et durables.

48/ Massifier la rénovation énergétique des lotissements péri-urbains en proposant des études abordables et mutualisées.

Garantir l’efficacité des aides de l’État en conditionnant leur délivrance à l’obligation d’études préalables seules à mêmes de définir le bouquet de travaux le plus efficace et adéquation avec le bâtiment et le budget travaux.

49/ Appliquer automatiquement de la TVA à 5,5%.

Sur l’ensemble des travaux de rénovation dirigés par un architecte, cela en remplacement de toutes les aides existantes.

50/ Créer un grand ministère de l’architecture, de l’habitat, du cadre de vie et de la transition écologique, ayant une responsabilité interministérielle étendue.

Regroupant les tutelles de tous les professionnels du secteur : architectes, urbanistes, ingénieurs, paysagistes… Aujourd’hui, l’architecture est abandonnée bien que la loi du 3 janvier 1977 l’ait déclarée d’intérêt public. Cette loi a été le démarrage d’un renouveau de l’architecture en France. Depuis quelques années, le contexte se dégrade petit à petit, et l’intérêt général n’est plus une évidence. Les problèmes des territoires, de la ville, de l’habitat, de la transition énergétique et écologique, du cadre de vie en général, nécessitent une vision globale, une prise en compte des problèmes et des contrôles de manière globale portée par un ministère d’État. Il devra aussi s’attacher par souci d’efficacité et d’efficience à mettre en place un observatoire de la qualité de l’architecture, de la construction et de l’urbanisme.

51/ Promouvoir systématiquement le modèle de la ville européenne et de l’aménagement des territoires.

En matière de qualité de vie, de mixité sociale, d’efficacité énergétique, de transports publics, de beauté, de qualité de vie, la ville européenne a largement fait ses preuves. Identifier et favoriser un véritable réseau des villes et des territoires européens et créer un observatoire des territoires européens pour étudier et mettre en lumière les meilleurs pratiques, adossé à la Commission et au Parlement européens.

52/ Doter les intercommunalités de règles de gouvernance et de moyens corollaires.

Pour sortir de la gestion éclatée des 36 000 communes françaises (autant qu’en Europe entière), des intercommunalités, des métropoles, des départements, tout en maintenant autant que souhaitée, l’échelle communale pour maintenir en place tous les matériaux de l’identité et de la vie sociale.

53/ Réformer le permis de construire et donner les compétences d’urbanisme aux intercommunalités.

L’instruction des permis devrait se faire au moins au niveau intercommunal. Car la planification urbaine se doit d’être toujours le lieu d’une discussion et d’une élaboration collective attachée à l’intérêt de tous.

54/ Changer le permis de construire en un acte déclaratif et non une demande, s’il est présenté par un architecte – en conservant le principe d’un contrôle.

L’administration conserverait le droit de s’y opposer, mais les 5 000 instructeurs qui appliquent chacun un droit de l’urbanisme différent d’un territoire à l’autre exercerait leur fonction dans un cadre juridique précis intégrant pleinement les architectes comme professionnels et garants du projet.

55/ Repenser la politique d’accueil, de mobilité et de migrations des populations et les captations économiques.

Plutôt que de chercher à créer des « bassins de logement » dans les concentrations de
« bassins d’emploi », créer des « bassins d’emploi » auprès des « bassins de vie » qui seront réhabilités sur leurs sites. C’est une révolution d’aménagement du territoire qu’il faut lancer, en régularisant les pratiques expansionnistes des grandes métropoles, en cherchant à maintenir les activités industrielles et les populations dans les territoires (défiscalisation, zones franches, réduction de charges…).

56/ Éduquer les jeunes générations : intégrer dans l’éducation nationale comme discipline obligatoire, de la maternelle à la fin du secondaire, la sensibilisation à l’espace, l’enseignement de l’architecture et de la ville.

Par la sensibilisation à l’espace, intérieur, extérieur, public, et aux édifices, ordinaires ou monumentaux, dès l’école maternelle, à l’âge où l’enfant construit ses facultés perceptives, comme c’est très intelligemment fait dans les pays nordiques. Cela passe aussi par une insertion dans les programmes de collège et de lycée, de l’enseignement de l’architecture et de la ville, y compris progressivement dans leurs dimensions historiques et sociales ainsi qu’une intégration dans les enseignements pratiques d’art plastique. Il s’agit de former le regard, la curiosité et l’esprit critique des futurs citoyens, peut-être futurs élus, aux formes et à la création architecturale et urbaine de toutes les époques –celles qui fondent notre patrimoine commun et celles qui constituent le cadre de notre vie actuelle.

57/ Confier l’ensemble des missions aux architectes qui leur permettent d’agir pleinement sur la qualité du cadre de vie.

L’architecture se distingue par le fait qu’elle « vise l’épanouissement de la personne humaine et au respect de sa dignité ». Redonner la mission complète aux architectes pour garantir la qualité architecturale des œuvres dans lesquelles vivent toutes et tous.

58/ Créer une charte identifiant clairement les différents acteurs de la maîtrise d’œuvre dans le groupement d’opérateurs économiques.

Établir un contrat de confiance entre les différents acteurs avec droits et devoirs équilibrés, respect des compétences de chacun, par un nouveau contrat type partagé afin de résorber l’insécurité juridique de la maîtrise d’œuvre liée à la direction de travaux et à la production de procès-verbaux de chantiers et de réception dans les contrats globaux.

59/ Créer une charte des bonnes pratiques pour tous les acteurs du secteur, publics et privés.

Introduire des dispositions dans l’esprit de la loi sur l’Architecture de 1977 qui déclare l’architecture comme expression de notre culture, afin de préserver l’intérêt général et la valeur culturelle, sociétale et patrimoniale de l’architecture.

60/ Rétablir des barèmes pour les honoraires des architectes.

Le rétablissement de ces barèmes doit permettre de garantir la qualité du travail architectural et la consolidation de la santé de ses entreprises, la rémunération et la formation de ses collaborateurs. C’est la qualité des études qui permet de générer des économies sur le coût global. Pour cela il faut que l’architecte puisse les mener à bien et donc être rétribué à la hauteur de son travail en disposant du temps nécessaire pour le faire. Il faut demander à l’Europe de modifier les règles liées aux barèmes en architecture.

61/ Engager l’État à préserver le caractère réglementé de la profession d’architecte.

Les architectes assureront dans ce siècle leur rôle au service de l’intérêt général dans le cadre d’une indépendance préservée au bénéfice de tous. En conséquence, la majorité du capital de leurs sociétés ne peut être détenu par une société financière. Rapprocher les formations, les modes d’exercice et les structurations financières des professions d’architecte, d’ingénieur et d’urbaniste.

62/ Rendre légale la signature de l’architecte, comme celle des autres professions réglementées (notaire, avocat, huissier, géomètre).

Elle doit engendrer la plus grande foi, puisque la bonne foi est, de droit commun, toujours présumée. Hors de la présomption simple, elle doit devenir légale.

63/ Favoriser une structuration des entreprises d’architecture.

Encourager le développement des compétences, les garanties financières, une meilleure gestion, une taille critique suffisante voire le regroupement des agences…

64/ Donner des moyens à l’enseignement, à la recherche et à la formation professionnelle continue des architectes.

Pour un enseignement répondant aux enjeux environnementaux et sociaux d’aménagement et de renouvellement du cadre bâti et naturel : urbanisme opérationnel, techniques de rénovation du patrimoine, techniques et administration du chantier… Revoir les conditions d’accès à la formation continue pour l’ensemble du milieu professionnel de l’architecture et pour les architectes.

65/ Conforter la recherche architecturale et urbanistique.

Dans les écoles d’architecture, les laboratoires de recherche, pour développer des solutions techniques, architecturales et urbanistiques innovantes et adaptées et favoriser l’expérimentation technique et constructive pour accompagner les innovations nécessaires à un développement culturel et social durable ».

66/ Réaliser une intégration plus poussée des Écoles d’architecture à l’enseignement supérieur

Permettant des passerelles entre les différentes disciplines de l’acte de bâtir et d’aménager.

67/ Renforcer les échanges (Erasmus), les élargir à toutes les formations y compris permanentes et les développer au-delà des universités, dans tous les domaines d’exercice professionnel.

68/ Introduire la nécessité d’avoir deux ans d’expérience en agence d’architecture pour obtenir le diplôme d’Habilitation à la Maîtrise d’Œuvre (HMONP).

Ce qui permettra de s’aligner sur les diplômes et les compétences des architectes d’autres pays Européens ou Américains et aux jeunes architectes d’être mieux préparés et mieux armés au démarrage de leurs agences. Il faut aider les agences qui accueillent les jeunes diplômés (suppression des charges sur les salaires, aides fiscales etc.). .

69/ Introduire un volet de formation professionnalisante au montage d’opérations de construction, à la direction de chantier et de travaux et à la maîtrise économique des projets dans une HMO plus longue.

Professionnaliser les étudiants en architecture, avec une vraie formation de deux ans en alternance pour les amener à leur diplôme de HMONP. L’architecte diplômé qui passerait par cette filière d’excellence serait reconnu à ce titre pour sa capacité à mener des missions de DET. Ce label entraînerait la confiance des donneurs d’ordre. Un dispositif d’exonération des charges du salaire de ce stagiaire permettrait à la profession de s’impliquer pleinement dans la démarche.

70/ Introduire davantage de technique dans l’enseignement de l’architecture en se rapprochant des autres pays Européens.

Pour répondre à la demande des maîtres d’ouvrage et éviter le transfert de missions d’architectes à d’autres acteurs.

71/ Introduire systématiquement dans les écoles d’architecture des programmes et des modules sur l’environnement.

Pour permettre d’introduire dans la culture architecturale de base, les réflexes « vertueux » en matière d’environnement comme c’est le cas dans certains pays du nord de l’Europe.

72/ Instaurer la possibilité de réaliser le cursus d’architecture en alternance.

Notamment les deux années de master, comme cela est possible pour de nombreuses études, dont celles des ingénieurs ou bien rendre obligatoire une année de césure en cours d’études comme dans les écoles de commerce.

73/ Développer des doubles diplômes.

Le double diplôme d’architecte et d’ingénieur existe déjà dans plusieurs Écoles nationales supérieures d’architecture, en partenariat avec différentes écoles d’ingénieur. Il faut en développer le principe, ainsi qu’avec d’autres formations comme les écoles de commerce ou les formations spécifiques à l’urbanisme.

Ces mesures émanent des organistions suivantes : l’Académie d’Architecture, de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA), du Syndicat de l’Architecture, de la Société Française des Architectes (SFA), de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), de la Maison de l’Architecture, de l’association Architectes et Maîtres d’ouvrage (AMO), de l’association Architectes Français à l’Export (AFEX), et du Pôle de formation Environnement, Ville & Architecture d’Ile-de-France (Pôle EVA).